Le droit de la fonction publique française semblait avoir intégré jusque très récemment la condition de nationalité comme un principe à valeur quasi constitutionnelle.

 

L’évolution de la législation et l’intervention à cet égard du Conseil constitutionnel, depuis 1991, sont venues montrer que le principe affirmé, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’égal accès pour tous aux emplois publics, n’a pas qu’une valeur strictement nationale, et que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, autres que la France, ainsi que des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se trouvent désormais intéressés au même titre, ou presque, que les Français, à l’application en France de ce même principe.

 

On peut observer que la fonction publique territoriale française se trouve tout particulièrement concernée par cette évolution, étant donné que, par exemple, le service public communal français s’exerce principalement dans des missions de proximité qui ne mettent pas en jeu, en général, la souveraineté de la nation ou des prérogatives de puissance publique, et qui satisfont très souvent en conséquence aux critères retenus par le législateur pour autoriser le recrutement de fonctionnaires non nationaux, conformément au principe communautaire de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, principe affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et élargi par l’accord de Porto sur l’Espace économique européen.

 

Au surplus, l’article 10 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 a substantiellement modifié l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans un sens favorable aux ressortissants européens non français, en faisant de l’accès de ces ressortissants à la fonction publique française une règle de droit commun éventuellement combattue par une appréciation négative, discrétionnaire, au cas par cas, de la part des autorités administratives concernées, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir en ce qui concerne notamment l’erreur d’appréciation.

 

On pourra accéder à l’étude de CSJUR à propos de cette question en suivant le lien installé ci-après :

 

CSJUR : L’accès des Européens à la fonction publique française.

 

 

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