Réuni le 17 mars 2003, sur convocation du Président de la République (JO du 28 février 2003, p.3545), le Congrès du Parlement a adopté à cette date à la majorité requise le projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République, adoption votée préalablement en termes identiques par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2002 et par le Sénat le 11 décembre 2002.

 

La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2003 (p.5568).

 

Depuis les grandes lois de décentralisation de 1982 et 1983, l’organisation des pouvoirs publics français était de fait décentralisée, cela allait jusqu’à présent sans dire, mais cela désormais va mieux en le disant, c’est-à-dire après l’avoir inscrit dans le texte de la loi fondamentale de la République française, dont l’article 1^er continue par ailleurs à affirmer le caractère indivisible.

 

C’est cette dernière affirmation du caractère unitaire et indivisible de la République qui avait notamment cantonné la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la libre administration des collectivités territoriales dans des interprétations jusqu’ici très restrictives, qui faisaient pratiquement obstacle à un approfondissement de la démocratie politique dans le domaine des libertés locales, alors même que le cadre constitutionnel en vigueur à cet égard se révélait de plus en plus obsolète ou inadapté aux évolutions d’une société moderne.

 

L’examen de la réforme constitutionnelle dont il s’agit fait l’objet de l’étude accessible en suivant le lien installé ci-après :

 

csjur : La réforme 2003 de la décentralisation.

 

La première partie (1) de cette étude examine la nécessité d’une véritable assise constitutionnelle pour une modernisation effective de la décentralisation en France.

 

Sa deuxième partie (2) traite des grandes lignes de la réforme constitutionnelle présentée par le Gouvernement au Parlement au début de la session ordinaire 2002-2003, tant en ce qui concerne le droit de la décentralisation en vigueur en métropole que celui qui était établi pour l’outre-mer.

 

Les innovations juridiques introduites par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, concernant les expérimentations nationales ou locales dans les domaines normatifs, la constitutionnalisation des régions, l’adoption en matière de décentralisation d’un principe de subsidiarité à la française, la consécration d’un pouvoir réglementaire spécifique des collectivités territoriales, le renforcement de la démocratie citoyenne au niveau local, l’inscription dans la Constitution du principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales, font notamment l’objet de la troisième partie (3) de cette étude consacrée aux analyses et débats parlementaires relatifs aux articles 1^er à 6 du projet de loi constitutionnelle.

 

La rénovation complète du droit de la décentralisation applicable outre-mer fait l’objet de la quatrième et dernière partie (4) de cette étude portant sur l’examen par les deux chambres parlementaires des dispositions des articles 7 à 11 du projet de loi constitutionnelle.

 

Les articles 1^er à 6 et les articles 7 à 11 du projet de loi constitutionnelle correspondent désormais, respectivement, aux articles 1^er à 7, et 8 à 12, de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

 

Les discussions du projet de texte devant le Parlement ont reflété dans l’ensemble un relatif consensus. A la suite de la première lecture du Sénat saisi initialement, une seule lecture aura été nécessaire pour l’Assemblée nationale, la deuxième lecture du Sénat s’étant pour sa part résumée à adopter sans aucun autre amendement les modifications introduites par l’autre assemblée.

 

Pour la première fois dans l’histoire de la Cinquième République, 60 sénateurs ont décidé, après le vote du Congrès du Parlement, de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité de cette révision constitutionnelle, les requérants estimant notamment que la révision adoptée violait le dernier alinéa de l’article 89 de la Constitution en vertu duquel « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision », les termes « son organisation [de la République] est décentralisée » leur ayant paru « peu compatible avec l’indivisibilité de la République ».

 

En réponse, le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a conclu évidemment qu’ il «  ne tient ni de l’article 61 relatif à la compétence du Conseil constitutionnel, ni de l’article 89, relatif aux modalités de révision de la Constitution, ni d’aucune autre disposition de la Constitution, le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ».

 

 

Manifestation d’enseignants à Lille contre la décentralisation le 30 mai 2003

 

 

                              

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, intervenue dans le cadre de la réforme constitutionnelle dont il s’agit, a fait l’objet d’une importante circulaire générale d’application en date du 10 septembre 2004, accessible en suivant le lien installé ci-après :

 

csjur : L’application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

 

 

_______________________________________